Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public  de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les vide-greniers, brocantes, marchés aux puces, farfouilles, bourses aux vêtements ou aux jouets... sont donc des actes de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l'article L310-2 du Code de Commerce: 
- Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.  
- Les particuliers non inscrits au registre du commerce sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.  

Une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  ou remise contre récépissé au maire  de la commune dont dépend le lieu de la vente au moins 15 jours avant le début de celle-ci. 

Cette déclaration doit être accompagnée d'une demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public  si la vente a lieu sur ce dernier.

Téléchargez le modèle de déclaration préalable :

L'organisateur doit également établir un registre des vendeurs. Si la vente a lieu à Annemasse, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police d'Annemasse  avant le début de la vente. 

- Si le vendeur est une personne physique,  le registre doit comprendre ses nom, prénom et domicile, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de sa pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie. Concernant les particuliers, doivent également être jointes au registre les attestations sur l'honneur signées par chaque vendeur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.  
Dans le cas où le vendeur est un enfant mineur,  l'attestation sur l'honneur doit être remplie et signée par le représentant de l'autorité parentale et accompagnée d'une autorisation parentale.  

- Si le vendeur est une personne morale,  le registre doit comprendre la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. 

Téléchargez un modèle de registre de vente au déballage : 

• pour les exposants particuliers  : format pdf ( 48,43 kB) ou format excel ( 21,50 kB)
• pour les exposants professionnels  : format pdf ( 47,73 kB) ou format excel ( 21,50 kB) 

Téléchargez un modèle de bulletin d'inscription avec attestation sur l'honneur ( 83,30 kB) pour les personnes physiques et morales

Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur doit tenir le registre à disposition  des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Après la manifestation et dans un délai maximal de 8 jours, le registre, ainsi que toutes les attestations sur l'honneur, doivent être remis au maire de la commune du lieu de vente.  

Pour plus d'information  concernant les ventes au déballage, contactez le Service Economie :