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La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a vu paraître son décret d'application n°2007-18 du 5 janvier 2007.
 
L'objectif principal  de cette réforme était de clarifier le code de l'urbanisme afin de faciliter l'acte de construire pour les citoyens, notamment par :

• la diminution du nombre d'autorisations et l'unification des procédures d'instruction et de contrôle ;
• l'amélioration des conditions d'instructions des demandes et plus particulièrement la garantie des délais pour l'usager ;
• la simplification du contrôle de la conformité des travaux aux permis et aux autorisations.

L'essentiel de la réforme :  

• Des procédures regroupées :

Les 11 régimes d'autorisation et 5 déclarations ont été fusionnés en trois types de permis :  
 - Le permis de construire
 - Le permis d'aménager
 - Le permis de démolir
 et une procédure de déclaration préalable.   

• Des champs d'application précisés :

Dorénavant, le code de l'urbanisme fixe la liste des travaux soumis à permis ou à déclaration et ce de façon exhaustive. Il précise ainsi :

• Pour les constructions nouvelles :  elles sont par principe toutes soumises à permis de construire (R.421-1 du code de l'urbanisme), mais le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 précise la liste des constructions soumises à déclaration préalable (R.421-9 à R.421-12 du code de l'urbanisme) et celles dispensées de formalités en raison de leur faible importance, de leur nature ou de leur caractère temporaire (R.421-2 à R421-8 du code de l'urbanisme).

Il est à noter que par délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2007, les clôtures sont soumises à une demande de déclaration préalable.  

• Pour les travaux sur constructions existantes : le décret précise la liste des travaux soumis à déclaration préalable (R.421-17 du code de l'urbanisme) ou à permis de construire (R.421-14 du code de l'urbanisme).
•  Pour les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol : le décret précise la liste des travaux soumis à déclaration préalable (R.421-23 à R.421-25 du code de l'urbanisme) et ceux soumis à permis d'aménager (R.421-19 à R.421-22 du code de l'urbanisme).
• Pour les démolitions : le décret prévoit de limiter le champs d'application du permis de démolir (R.421-26 à R.421-29 du code de l'urbanisme) aux secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques...).

Il est à noter que par délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2007, les démolitions sont soumises à une demande de permis de démolir sur toute la commune.  

• Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande :

Un délai de droit commune est fixé. Il est de :

• 1 mois pour les déclarations préalables,
• 2 mois pour les permis de construire relatifs à des maisons individuelles ou les permis de démolir,
• 3 mois pour les autres permis.

Ce délai figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Il est susceptible d'être modifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, notamment lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire. Le décret fixe exhaustivement la liste des pièces à joindre à la demande de permis ou à la déclaration. Cette liste sera incluse dans le formulaire de demande ou de déclaration. L'administration peut, dans le délai d'un mois, notifier au demandeur une demande de pièce manquante, l'informer que le projet se situe dans un cas où le permis tacite n'est pas possible ou ne peut-être acquis qu'en cas d'avis favorable de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France). En cas de dossier incomplet, le service compétent disposera d'un délai d'un mois pour réclamer les pièces manquantes.  
 
Au delà de ce délai d'un mois, les demandes de pièces complémentaires, les modifications ou prolongations de délais ne pourront pas être prises en considération et ce sont les délais de droit commun qui s'appliqueront de plein droit.  Il est à noter que suite à une demande de pièce complémentaire, le pétionnaire dispose d'un délai de trois mois pour déposer les pièces. Passé ce délai, la demande sera rejetée. Enfin, les plans intérieurs du bâtiment ne figureront plus dans les dossiers, à l'exception des demandes concernant les établissements recevant du public.

• De nouvelles responsabilités respectives :

De nombreux éléments sont devenus déclaratifs et entraînent une plus grande responsabilité des demandeurs, des constructeurs et des architectes. Les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme modifient la procédure d'achèvement des travaux et de contrôle de conformité des travaux :
 
Il n'y a plus de certificat de conformité, c'est le titulaire du permis qui devra transmettre en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux avec l'autorisation délivrée. Si l'administration estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, elle met en demeure, dans un délai de trois mois (ou 5 mois), le maître d'oeuvre de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité, en précisant les sanctions pénales encourures. Passés ces délais, le bénéficiaire du permis peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.

• Le constructeur ou l'architecte certifieront qu'ils ont bien respecté le permis accordé,
• La commune pourra effectuer un contrôle et contester la conformité,
• Le propriétaire pourra demander à l'administration une attestation de non-contestation.

• Le délai de retrait :

La loi ENL (Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006) précise le dispositif de retrait des autorisations d'urbanisme. Selon le nouvel article L.424-5 du code de l'urbanisme, le permis de construire, d'aménager ou de démolir, qu'il soit express ou tacite, ne peut-être retiré par l'autorité qui l'a délivré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le retrait ne peut intervenir que sur demande explicite de son bénéficiaire. Concernant les déclarations préalables, le silence de l'administration au delà du délai d'instruction vaudra décision de non opposition. Si le projet ne respecte pas les règles d'urbanisme, la décision de non opposition à la déclaration préalable pourra faire l'objet d'un recours contentieux, mais le maire ne pourra plus retirer la décision de non opposition acquise tacitement.
 
ATTENTION :  le nouvel article L.421-8 du code de l'urbanisme précise expressément l'obligation de respect des règles d'urbanisme, y compris pour les projets dispensés de toute formalités. Ainsi, si vous réalisez des travaux et qu'aucune autorisation n'est nécessaire, ces travaux devront tout de même respecter les dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme.