La domiciliation
Il s'agit d'une procédure de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ayant un lien avec la commune et qui sollicitent une domiciliation pour bénéficier des prestations sociales, pour la délivrance d'un titre national d'identité (mais pas pour un titre de séjour) , l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de l'aide juridique.
La domiciliation est accordée pour une durée d'une année (sauf pour une demande d'Aide Médicale Etat où la durée n'est que de 3 mois)
- Si la personne domiciliée ne se manifeste pas (physiquement ou téléphoniquement) durant 3 mois, la domiciliation est interrompue et le courrier est retourné à l'expéditeur avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée ».
Pour enregistrer la domiciliation, la personne demandeuse doit prendre un rendez-vous au Centre Communal d'Action Sociale d'Annemasse.