L'aide sociale légale

Les dossiers d'aide sociale correspondent à des droits auxquels les bénéficiaires peuvent prétendre selon des critères d'attribution.

Les dossiers sont instruits au C.C.A.S sur rendez-vous , et sont ensuite transmis pour étude des droits aux partenaires payeurs : Conseil Général, Caisse Primaire d'Assurance Maladie...

• L'instruction des dossiers d'aide sociale aux personnes âgées  (ASPA) :
  • placement dans les établissements de long séjour
  • placement en foyer logement
  • aide à domicile

• et d'aide aux personnes handicapées  (AIGI = Aveugle, Infirme et Grand Invalide) :
  • placement en foyers de vie ou en accueil de jour
  • aides ménagères
  • service d'accompagnement

Les décisions et les financements émanent du Conseil Général.

• L'instruction des enquêtes d'obligation alimentaire  (OA), provenant d'autres communes ou départements : convocation, rendez-vous et constitution du dossier.

• L'instruction des demandes d' Aide Médicale Etat pour les personnes étrangères, présentes depuis au moins 3 mois sur le territoire français, sans titre de séjour qui ne peuvent bénéficier d'aucune autre couverture sociale.

Le dossier est géré par la CPAM. Après décision, c'est le CCAS qui remet sa notification au bénéficiaire.

Les pièces à fournir pour l'instruction des dossiers sont  :

• justificatifs de ressources
• justificatifs de charges (loyers, prêts, charges courantes)
• pièce d'identité,
• livret de famille
• relevé d'identité bancaire ou postal